ART. 24	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1058
présenté par
M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 23 insérerl’alinéa suivant :
« I.bis. – Le Président de la Polynésie française estobligatoirement consulté par le ministre des armées surl’exploration, l’exploitation, l’importation, l’exportation, lacirculation, l’utilisation et la détention des matières premièresstratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées enPolynésie française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté vise à laconsultation obligatoire et systématique du Président de laPolynésie française dès lors que les ressources naturelles de laPolynésie sont en jeu, même s’il s’agit de matières premièresstratégiques. A priori, l’article 47 du statut d’autonomie de laPolynésie et le partage de compétences entre l’État français et laPolynésie permettent à cette dernière d’exercer et de règlementerle droit d’exploitation les terres rares de sa ZEE. Mais, l’article14 du statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que l’État estcompétent pour les « matières premièresstratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble duterritoire de la République ». Or, la liste desdites matièresrelève exclusivement de l’État, qui est alors libre d’y inclure,par exemple, les éléments de terres rares. L’organisation desnations unies a d’ores et déjà affirmé la souveraineté du peuplepolynésien sur ses ressources naturelles notamment les minérauxsous-marins. Pour respecter cela, les décisions relatives auxmatières premières stratégiques situées sur en Polynésie doiventêtre prises de concert avec le Président de la Polynésiefrançaise.