APRÈS ART. 36	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard desobjectifs inscrits dans la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans garantie d’une hausse continuede l’inflation la période de la LPM, il semble opportun depouvoir mesurer les extrenalités de celle-ci sur l’exécution de laLPM. 
Aussi, le présentamendement demande la remise au Parlement par le Gouvernementd’un rapport annuel sur ce sujet.