ART. 2	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexépar l’alinéa suivant :
« Un office parlementaire demédiation et de conciliation sera créé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de créer un office parlementaire demédiation et de conciliation. Il existe plusieurs instances visantà faire connaître la réalité de la condition militaire et le caséchéant à permettre aux soldats de faire respecter leurs droits.Ces instances sont placées auprès de l’exécutif et informent leParlement à sa demande. C’est insuffisant. Le Parlement doit sedoter d’une instance permanente permettant d’apprécier finement lasituation des militaires et éventuellement de leur offrir sonsoutien dans les difficultés qu’ils rencontrent parfois dans leurcarrière.