ART. 2	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexépar l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementairedédiée s’assurera du suivi des programmes à effetmajeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de permettre le suivi desprogrammes à effet majeur par une délégation parlementaire dédiée.SCAF, MGCS, PANG, SNLE : aucun des grands programmes dimensionnantet requérant plusieurs miliards n’est aujourd’hui soumis à laconsultation du Parlement. L’exécutif fait des choix décisifs pourles armée et les orientations de la BITD sans jamais en référer àla représentation nationale. Le Parlement doit pouvoir voter etcontrôler l’action et les choix du gouvernement en la matière.