ART. 2	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1100
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 76 par laphrase suivante :
« Si elles présentent unintérêt économique et financier avéré, des externalisationspourront être conduites, sous réserve de rester compatibles avecles impératifs opérationnels inhérents à notresouveraineté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’effort consenti par la Nation pour sa défense emporte lanécessité permanente pour le ministère des armées d’employer aumieux les ressources mises à sa disposition en optimisant sonefficacité pour réaliser les missions qui lui sont confiées. Cetteoptimisation peut passer par l’externalisation de certainesfonctions, si un intérêt économique et financier est démontré.
C’est dans cet esprit qu’a par exemple été conclu en 2022 lePlan Ambition Logement, une concession de service d’une durée de 35ans visant à développer quantitativement et qualitativement l’offrede logements au profit des personnels et de leur famille tout enintégrant une forte dimension environnementale. Le choix de laconcession permettra de réaliser plus de deux milliards d’eurosd’investissement sur un temps court, au bénéfice du parc domanialqui comptera ainsi jusqu’à 15,000 logements rénovés, densifiés etrevalorisés, tout en associant le concessionnaire via un transfertdu risque d’exploitation, ce qui n’aurait pas été possible enconservant la gestion de ces logements en regie.
L’opportunité, la nature ou l’étendue de ces externalisationsdoivent toutefois être appréciées en fonction de leur impact surles finalités opérationnelles inhérentes à notre souveraineté. Parexemple, si l’externalisation d’une partie de la fonctionrestauration à l’Economat des armées a permis d’importantsinvestissements dans les infrastructures et une améliorationglobale de la qualité, ainsi qu’une économie de - 800 ETP, un soclemilitaire nécessaire à l’appui opérationnel a été maintenu en régiedirecte. A l’horizon 2025, le taux d’externalisation de la fonctionrestauration devrait ainsi atteindre 40% sur le territoirenational.
Plus généralement, le ministère des armées s’est toujours appuyésur des industriels, positionnés au plus près des forces, pourcontribuer à leur soutien, par exemple dans le domaine de lamaintenance. Ce mode de fonctionnement, bien loin de remettre encause les impératifs opérationnels des armées, en est une conditionessentielle.
Les démarches d’externalisation du ministère visent ainsil’efficacité économique tout en restant compatibles avec lesfinalités opérationnelles du ministère, des armées et des servicesde soutien.
Afin de réaffirmer ce principe, il est proposé de préciser dansle paragraphe du rapport annexé consacré aux soutiens, que lesprojets d’externalisation devront rester compatibles avec lesfinalités opérationnelles inhérentes à notre souveraineté.