ART. 29	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1118
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impérieux d’interdire lerecours à des prestataires ou à la sous-traitance pour laréalisation des activités relatives à la protection des matièresnucléaires lorsque la préservation de la sécurité nationalel’exige.