ART. 7	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente programmationfera l’objet de trois actualisations, en 2025, 2027 et 2029,qui prendront la forme d’une loi et seront soumises au vote duParlement. Ces actualisations permettront de vérifier l’adéquationentre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations etles moyens alloués. Elles permettront également une mise à jour desbesoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancéestechnologiques constatées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux besoins, ilest nécessaire de vérifier régulièrement l’adéquation entre lesobjectifs fixés dans la présente loi et les moyens alloués. Il estégalement essentiel que l’actualisation de la LPM s’effectue par lavoie législative, afin que le Parlement puisse exercer sa missionde contrôle.