ART. 32	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1121
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« peut demander »,
les mots :
« demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une menace susceptible de porteratteinte à la sécurité nationale est constatée, l’autoriténationale de sécurité des systèmes d’information doitnécessairement demander au titulaire de prendre les mesuresadaptées pour neutraliser cette menace. La potentialité laissée parla présente rédaction contrevient à la préservation de la sécuriténationale ; c’est la raison pour laquelle cet amendement entendremplacer cette possibilité par une obligation.