ART. 12	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1127
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 12
À l’aliéna 3, après lemot : 
« subi »
insérer les mots : 
« de toute nature, direct ouindirect, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de précision juridiquepermettant la prise en compte exhaustive de toutes les hypothèsesde dommage auxquelles le militaire peut être exposé du fait de safonction, cet amendement propose de viser toutes les natures dedommage et tous les liens de causalité connus du Droit.