ART. 14	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est unegrande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dixjours mentionnée au premier alinéa est portée à quinzejours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’insère dans lesmesures proposées en faveur de la réserve opérationnelle tellesqu’elles résultent des objectifs de cette loi de programmationmilitaire. A cet égard, l’article 14 assouplit les modalités defonctionnement permettant de renforcer l’employabilité desréservistes opérationnels. Dans cette perspective, cet amendementpropose, pour les seules grandes entreprises de notre baseindustrielle et technologique de défense, à raison du lienprivilégié qu’elles entretiennent avec nos Armées, de pouvoirproposer à leurs salariés réservistes quinze jours de réserveannuels.