ART. 8	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« peut faire »,
le mot
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le respect desmissions de contrôle et d’évaluation qui sont celles du Parlement,cet amendement vise à rendre systématique le débat sur le bilan del’année écoulée de la programmation militaire remis aux commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense.