ART. 13	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 13
Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou enentrainement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre quele versement de sa rémunération pour l’intégralité du mois concernésoit attribué à tout militaire qui décède dans le cadre de sesfonctions, qu’il soit mobilisé sur une opération ou sur un exercicede préparation militaire.