ART. 23	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1164
présenté par
Mme Lingemann, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Thillaye, Mme Poueyto et M. Blanchet
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 51, insérer lescinq alinéas suivants :
 
« Art. L. 2212‑10‑1. – La réquisition desentreprises prévue au présent chapitre est subordonnée à troisseuils correspondant à un niveau de priorité différent etorganisant de manière effective le processus et l’activité de lastructure réquisitionnée.
 
« Le premier seuil correspond aux situations de besoin. Cettedivision se rapporte aux situations dans lesquelles la réquisitionest nécessaire pour répondre à un besoin qui n’est pas considérécomme urgent ou critique. Dans ce cas, la réquisition ne peutaffecter les autres activités de l’entreprise.
 
« Le deuxième seuil correspond aux situations critiques. Cettedivision se rapporte aux situations où la réquisition estnécessaire pour éviter une perte importante pour le territoirefrançais ou pour répondre à une demande urgente du Gouvernement.Dans ce cas, la réquisition est prioritaire et peut affecter lefonctionnement des autres activités de l’entreprise sans pourautant y porter une atteinte significative.
 
« Le troisième seuil correspond aux situations d’urgence.Cette division se rapporte aux situations dans lesquelles la vie dela population est menacée. Dans ce cas, la réquisition est unepriorité absolue et toutes les autres activités de l’entreprisepeuvent être suspendues jusqu’à ce que la situation soitrésolue.
 
« Pour chacun des seuils, les critères sont préalablementdéfinis par le Gouvernement afin de garantir une applicationuniforme et équitable de la politique de réquisition. Cettedéfinition fait l’objet d’une communication aux organismes etstructures concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de plusieursniveaux de priorité lors des réquisitions au sein des entreprisesest essentielle pour éviter d’affecter l’ensemble des activités dela structure concernée. En établissant des niveaux de priorité, lesresponsables peuvent hiérarchiser les demandes et allouer lesressources de manière plus efficiente. Cela permet d’assurer queles tâches essentielles et stratégiques de l’entreprise ne sont pascompromises en cas de besoin urgent.
 
En outre, la mise en place de plusieurs niveaux de priorité aideégalement à gérer les ressources humaines de manière équitable.Dans une organisation où les demandes sont nombreuses et variées,il est important de tenir compte des compétences, desdisponibilités et des charges de travail de chaque employé. Enassignant des priorités en fonction de ces critères, on évite lasurcharge de travail excessive sur certains individus, tout engarantissant que les tâches critiques soient traitées en tempsvoulu. Cette approche favorise la productivité globale del’entreprise en évitant les retards et en permettant aux employésde se concentrer sur leurs responsabilités les plusimportantes.
 
Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le Gouvernementdéfinit l’ensemble des critères pour chacun des seuils.