ART. 2	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1170
présenté par
M. Giletti, M. Baubry, M. Barthès, M. Gillet, Mme Galzy, M. Frappé, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. François, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Girard, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Martinez, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Allisio et M. Buisson
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Rédiger ainsi latrente-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau del’alinéa 37 :
« 21 : 3 PAG + 8 POM + 7PH + 3 FLF ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi la même ligne de la dernière colonne du mêmetableau :
« 21 : 3 PAG + 8 POM + 10PH ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des capacités desurveillances de notre zone économique exclusive, avec l’entrée enservice de 10 Patrouilleurs Océaniques (PO) en métropole de 2026 à2030 et de 6 Patrouilleurs Outre-Mer (POM) en remplacement despatrouilleurs d’ancienne génération, est une bonne nouvelle.
Cependant, la couverture des zones de surveillance maritimereste insuffisante (68 %), et en-deçà de ce qui pourrait êtreattendu pour la protection de la deuxième surface maritime au mondeque possède la France (11,2 millions de km² de ZEE).
En particulier, la surveillance de la zone maritime autour deMayotte et des îles éparses est insuffisante, compte-tenu desactivités, pour Mayotte, d’immigration illégale, et pour les îleséparses, de pêche illégale et d’affirmation d’une souverainetéfrançaise par ailleurs contestée.
L’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire (POM),dédié à la surveillance des eaux autour de Mayotte et des îleséparses dans le canal du Mozambique, en plus des deux POM dont lalivraison est attendue pour 2024-2025, est nécessaire.
Par ailleurs, les enjeux de lutte contre les trafics destupéfiants en Guyane nécessitent l’acquisition d’un patrouilleuroutre-mer supplémentaire, en plus des trois patrouilleursAntilles-Guyane (PAG) déjà acquis en 2014.
Rappelons que la commande des 6 POM permet essentiellement demaintenir l’activité de surveillance, et non de l’accroître.
La commande de deux nouveaux POM nécessiterait l’affectation de90 M€ de crédits dédiés.