ART. 12	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« du dommage subi »
les mots : 
« de l’ensemble des dommagesdirects et indirects, physiques ou psychiques, subis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerune réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subispar les militaires lors de leurs missions.
Alors que l’exposé des motifs de laLPM précise que la volonté du Gouvernement est d’indemniser« l’intégralité des préjudices », la rédaction del’article 12 se limite à évoquer au singulier la réparationd’un dommage. Si l’objectif est réellement d’éviter une« judiciarisation »des demandes de réparation, il fautque la loi soit claire et sans ambiguïté. Il est donc proposéd’inscrire explicitement une réparation de tous les dommages,causés directement ou indirectement, en incluant spécifiquement lesdommages psychiques, trop souvent laissés de côté parl’administration.