ART. 34	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1217
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 34
À la seconde phrase del’alinéa 8, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« . Le caractère significatifde la vulnérabilité est défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « standardsinternationaux » n’est applicable qu’en matière devulnérabilités, mais n’est pas pertinente s’agissant des incidents.Pour ce dernier cas, le SGDSN et l’ANSSI travailleront, dans lecadre du décret d’application, à une rédaction cohérente eu égardaux obligations de notification qui existent déjà, notamment pourles OIV et les OSE.
Le présent amendement précise doncla seconde phrase de l’alinéa 8, introduite en commission desLois par un amendement de la rapporteure, afin d’y inscrire queseuls les critères d’appréciation des vulnérabilités significativesdoivent être définis « en fonction des pratiques et desstandards internationaux communément admis ».