ART. 23	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1218
présenté par
M. Bru
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 41, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur leterritoire français, que le propriétaire soit de nationalitéfrançaise ou étrangère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réquisition de tout matérielpour répondre à une menace qui pèse sur la Nation, dont unconflit de haute intensité, doit être mise en oeuvre. 
Aussi, l’aviation constitue unpilier de la lutte armée. La réquisition de tout avion sur leterritoire français doit permettre de répondre aux menaces quipèsent sur la Nation, c’est le sens de l’amendement proposé. Lesavions sur le territoire national dont le propriétaire est denationalité française ou étrangère, pourront être réquisitionnés auprofit des forces armées.