APRÈS ART. 36	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1229
présenté par
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer dela mission « Défense » et son impact sur la trajectoirebudgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de laprésente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoired’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque annéecouverte par la présente loi de programmation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir une trajectoired’autorisations d’engagement et de restes à payer afin de sécuriserla trajectoire budgétaire présentée à l’article 3 de laprésente loi de programmation. 
Dans son analyse de l’exécution budgétaire 2022 de la mission« Défense » publiée en avril 2023, la Cour des comptesalerte en effet le Gouvernement sur la soutenabilité de latrajectoire des restes à payer de la mission « Défense »(c’est-à-dire les dépenses engagées mais non encore payées), quiont atteint au total 91 milliards d’euros en 2022 contre 52milliards d’euros fin 2017.
La Cour des comptes pointe ainsi que « l’horizon depaiement des engagements ouverts mais non payés à fin 2022 est,pour 45% d’entre eux, repoussé au-delà de 2025. Ces engagementsdevront être financés par la loi de programmation militaire2024‑2030. À fin 2022, ils représentent au total plus de 20 %de l’effort budgétaire (prévu de 400 Md€). Si l’on prend en compteles AEANE (autorisations d’engagement affectées non engagées), ceseraient même près de 30% de ces ressources qui pourraient êtreainsi préemptées ».
Afin de maîtriser l’évolution future ces restes à payer, la Courrecommande que la loi de programmation militaire 2024‑2030 prévoieune trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payerde chaque programma de la mission. 
Cet amendement vise à traduire la recommandation de la Cour.