APRÈS ART. 36	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1236
présenté par
M. Marleix, M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels etbudgétaires, les structures, infrastructures et les équipementsdédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées auxterritoires de la France d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France d’outre-mer est composée13 entités réparties en 5 départements, 6 collectivités, 1territoire et 1 propriété domaniale. Elle permet une présence de laFrance en Amérique, dans l’océan Atlantique nord-ouest, dans lecanal du Mozambique, dans l’océan Indien et dans l’océan Pacifique.Ces territoires représentent 97% de la zone économique exclusivenationale. Ils font de la France la 2ème puissance maritime et la1ère puissance sous-marine du monde. Les Outre-mer sont donc desterritoires stratégiques pour la République, tant en termesd’intérêts qu’en termes d’enjeux. Le rapport annexé au présentprojet de loi, en son alinéa 46, inclut un volet sur la”souveraineté outre-mer” dans les “efforts prioritaires pour lesarmées du futur”, déclinés au 2.2.3 du rapport annexé. Ainsi, 13milliards d’euros sont programmés sur la période 2024-2030,concernant la souveraineté outre-mer. Néanmoins, l’effort consentidans le projet de loi et ses documents annexés ne fait l’objetd’aucun développement. C’est pourquoi, afin d’éclairer laReprésentation nationale sur l’adéquation des objectifs déclinés àl’alinéa 48 du rapport annexé et des moyens déployés, il estproposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlementspécifique aux efforts consentis à la souveraineté outre-mer.