ART. 2	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1238
présenté par
M. Marleix, M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 65 par lesdeux phrases suivantes :
« Il sera proposé au Parlementla création d’une délégation parlementaire à la sécuritééconomique et aux investissements stratégiques, commune àl’Assemblée nationale et au Sénat. Elle aurait pour mission desuivre l’action du Gouvernement en matière de protection et depromotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques dela Nation, de contrôle des investissements étrangers dans le cadrede la procédure prévue aux articles L. 151‑3 à L. 151‑5du code monétaire et financier et en matière de suivi desprogrammes industriels de défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àreprendre un amendement adopté par l’Assemblée nationale lorsde la loi PACTE en 2019.
La volonté de créer une telle délégation émane du rapportd’enquête sur les décisions de l’État en matière de politiqueindustrielle. Il s’agit d’assurer la bonne information duParlement, afin que le législateur soit en mesure d’évaluer la miseen œuvre des politiques publiques relatives à la sécuritééconomique et aux investissements stratégiques. 
Cette délégation aurait pour mission de suivre de l’action duGouvernement en matière de protection et de promotion des intérêtséconomiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’enmatière d’autorisation préalable des investissements étrangers dansune activité localisée en France, parliculièrement nécessaire audéveloppement et à la protection des intérêts stratégiquesessentiels à l’avenir de notre BITD (Base industrielle ettechnologique de défense).   Elle serait composée de dixdéputés et de dix sénateurs, choisis de manière à respecterl’équilibre des forces politiques. Les présidents des commissionschargées des affaires économiques, de la défense et des finances enseraient membres de droit. Elle recevrait les informationsnécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées dans cesdomaines, notamment un rapport annuel du Gouvernement décrivantl’action du Gouvernement et comportant des informations relatives àla procédure d’autorisation préalable des investissements étrangersen France (nombre de demandes adressées, nombre de refus, nombred’autorisation soumises à condition, etc.). Elle pourrait entendreles personnalités compétentes sur ces sujets et adresser desrecommandations et des observations au Président de la Républiqueet au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents, qu’elletransmettrait également au président de chaque assemblée.
Cette délégation est composée de dix députés et de dixsénateurs. Les présidents des commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaireséconomiques, de la défense et des finances sont membres de droit dela délégation parlementaire à la sécurité économique et auxinvestissements stratégiques. La fonction de président de ladélégation est assurée alternativement, pour un an, par un députéet un sénateur, membres de droit. Les autres membres de ladélégation sont désignés par le président de leur assembléerespective en tâchant de reproduire les équilibres entre groupespolitiques de chacune d’entre elles. 
Afin de préserver les compétences d’autres organes du Parlement,il est précisé que cette délégation exercerait ses compétences sousréserve de celles de la délégation parlementaire au renseignement.Ses membres seraient habilités à connaître, sous certainesconditions, d’informations relevant du secret de la défensenationale. Des conditions sont fixées pour garantir l’anonymat despersonnes physiques ou morales concernées par les procéduresd’autorisation.
Il n’existe pas de risque d’interférence avec le principe deséparation des pouvoirs, dans la mesure où la délégation aura pourmission de contrôler l’action du Gouvernement (ce qui relève despouvoirs constitutionnels attribués au Parlement), mais n’auravocation ni à connaître des cas individuels ni à intervenir dansles procédures d’autorisation des investissements étrangers enFrance.