APRÈS ART. 36	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1247
présenté par
Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’organisation de sa réponsemilitaire face au risque de terrorisme biologique.
Ce rapport indique enparticulier :
1° L’organisation structurellede prévention, de détection et de suivi des menaces bio-terroristesen France et dans l’Union européenne ;
2° Les moyens humains etfinanciers alloués, en France, à la recherche pour prévenir etlutter contre les contaminations et dispersions biologiques ettoxiques malveillantes ;
3° L’état actuel de la menaceet les perspectives d’évolution de cette menace ;
4° Les mesures d’urgenceenvisagées pour préserver la sécurité sanitaire et alimentaire dela France en cas de contamination ;
5° L’état des menaces quipèsent spécifiquement sur les contaminations des productionsagricoles végétales et animales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défense globale est un principedéfini par l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 : « La défensea pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances etcontre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité duterritoire, ainsi que la vie de la population ». 
Le terrorisme biologique, bien que constituant pour le moment unrisque potentiel, pourrait devenir une arme biologique majeure auxeffets dévastateurs : contamination et dissémination délibérée d’unvirus, de bactéries, de contaminants de l’air, de l’eau, desproductions agricoles, dans l’intention de provoquer des maladiesou de tuer des personnes, des espèces végétales ou des animaux. Cetype de terrorisme est très difficile à prévoir et à contrôleralors qu’il pourrait constituer une atteinte massive à notresécurité sanitaire et alimentaire.
La menace est réelle et doit être anticipée. Une dissémination d’unagent biologique infectieux peut intervenir de façon soudaine etimprévue. La réponse à apporter implique la coordination denombreux secteurs.
Aujourd’hui, nombreuses sont les organisations qui identifient leterrorisme biologique comme un risque majeur. INTERPOL dispose déjàd’une unité de prévention du bioterrorisme ; l’IFRI en 2002 etl’INSERM en 2009, rendaient déjà des papiers sur le sujet ; ledéputé Pierre Lang présentait également dans un rapport de missionl’état de la menace du terrorisme biologique en 2003. En outre,l’Organisation mondiale de la santé fait valoir que “Les pandémies,les nouvelles maladies transmissibles émergentes et les menaces debioterrorisme sont désormais clairement considérées comme desmenaces directes à la sécurité nationale et mondiale.”
Le présent amendement d’appel, déposé par le groupeEcologiste-NUPES, a pour objectif de mettre en lumière ce sujet dubio-terrorisme et la nécessité de structurer une réponse solidepour sécuriser les Français. Cet amendement a ainsi pour objet dedemander au gouvernement de présenter les moyens actuellement misen place par l’Etat français pour prendre en compte cette menacequi pèse sur notre sécurité sanitaire et alimentai