ART. 32	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1269
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« à la sécuriténationale »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux dela Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées lesprérogatives confiées à l’ANSSI en matière de filtrage des noms dedomaine.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 entend permettre à l’ANSSId’imposer des mesures de blocage, de suspension ainsi que deredirection de noms de domaine vers un serveur sécurisé ou neutrecontrôlé par l’ANSSI. Il est précisé que ces mesures peuvent êtreprises en cas de menace susceptible de porter atteinte à lasécurité nationale, notion qui apparaît bien trop évasive, comptetenu de l’impact de ce dispositif sur la liberté d’accéder auxservices de communication au public -  composante de laliberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11de la DDHC.  
Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champd’application de cet article en limitant l’usage de cesprérogatives aux seuls cas où une menace est susceptible de porteratteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens del’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégritéde son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de sesinstitutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, lasauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibrede son milieu naturel et de son environnement et les élémentsessentiels de son potentiel scientifique et économique et de sonpatrimoine culturel.