ART. 33	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 33
A l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« la défense et la sécuriténationale »
les mots :
« les intérêts fondamentaux dela Nation au sens de l’article 410‑1 du codepénal ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vie privée de nos concitoyensconsacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sansune définition précise des motifs légaux pour lesquels l’Etat estautorisé à s’immiscer dans la sphère qui leur est réservée. Il revient donc au législateur de préciser les aspects qu’estsusceptible de recouvrir la notion bien trop évasive de sécuriténationale. Ce n’est pas seulement un devoir ; c’est également uneexigence européenne : rappelons en effet que  la Cour dejustice de l’Union européenne ne se contente pas du terme desécurité nationale ; elle lui donne une consistance relativementstricte  étant donné qu’il s’agit d’un motif dérogatoire prévupar la directive 2002/58/CE Vie privée étrangère communications etpermettant aux Etats membres d’utiliser les données de connexion deleurs ressortissants (cf. CJUE, 6 octobre 2020, aff. 511/18, LaQuadrature du Net, parag. 135).
Il apparaît donc indispensable decirconscrire le champ d’application de cet article en limitantl’usage des prérogatives de l’ANSSI aux seulesfins de garantir les intérêts fondamentaux de la Nationau sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance,l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicainede ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie,la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger,l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et leséléments essentiels de son potentiel scientifique et économique etde son patrimoine naturel.