ART. 33	N°1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1272
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« ainsi que la fréquence etles conditions de leur transmission par les fournisseurs de systèmede résolution de noms de domaine ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des donnéestechniques non identifiantes, sans la formaliser. Il ressortdes auditions conduites par Mme la Rapporteure que ce défautde précision quant aux conditions danslesquelles s’opèrera la transmission ferapeser sur les acteurs concernés une charge démesurée. Cetamendement de repli propose donc d’organiser cette formalisationultérieurement par la voie du décret d’application.