ART. 32	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1273
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« IV bis. – Lapersonne concernée par une mesure prévue au I ou au II du présentarticle peut saisir le juge des référés en application de l’articleL. 521‑2 du code de justice administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetde sécuriser les droits d’accès à la justiceadministrative des personnes visées par les injonctions prises parl’ANSSI dans le secteur des noms de domaine. La célérité ne doitpas être seulement du côté du pouvoir. C’est pourquoi noussouhaitons, par cet amendement, prévoir de manièreexpresse l’accès des personnes concernées au référé-liberté cequi leur permettra d’obtenir du juge administratif toutesmesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale àlaquelle la puissance publique aurait porté atteinte de maninèregrave et manifestemet illégale, dans un délai de 48heures.