ART. 32	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1274
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« Elles ne peuvent intervenirqu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée enmesure de présenter ses observations, et le cas échéant, derégulariser sa situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer les droits des personnes visées par les injonctionsprises par l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine enprévoyant qu’elles puissent être en mesure de présenter leursobservations et le cas échéant de régulariser leur situation.
L’impératif d’efficacité ne doit pas être l’unique boussole dugouvernement. Sans revenir sur la nécessité de renforcer lescapacités d’intervention de l’ANSSI, il convient de créer unarsenal juridique respectueux des droits et libertés dechacun.