ART. 33	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1275
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 33
À l’alinéa 2, après lemot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 33 prévoit la transmission à l’ANSSI des donnéestechniques non identifiantes par tous les fournisseurs de systèmede résolution des noms de domaine, sans toutefois laformaliser. 
Cet amendement a pour objet delimiter l’obligation de transmission de ces données aux seuls casoù elle serait demandée de manière expresse par les agents del’ANSSI. Deux raisons nous y invitent : 
- l’ANSSI n’a pas intérêt à ceque tous les fournisseurs de système de résolution de noms dedomaine lui communiquent ces données (rappelons en effet que touteentreprise dotée d’une direction du service informatique relève decette catégorie) 
- Les fournisseurs de systèmede résolution des noms de domaine supporterait une trop lourdecharge dans le cas d’une transmission spontanée non formaliséejuridiquement.