ART. 35	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1276
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
I. – Supprimer les alinéas 5 à8. 
II. – Enconséquence, supprimer la seconde phrase del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la possibilité pour l’ANSSI de mettre en oeuvre ledispositif de recueil des données prévu aux alinéas 5 à 8 del’article 35. Cette nouvelle prérogative permettrait eneffet à l’ANSSI de capturer l’intégralité d’un trafic réseau - etnon plus seulement les données techniques - ou de copier latotalité d’un serveur pour y rechercher des informationscaractérisant une menace.
Deux raisons nousy invitent : 
D’une part, il n’y a pas denécessité de légiférer pusique l’ANSSi dispose déjà de très largespouvoirs d’investigation pour remonter aux causes des actionsmalveillantes, sous le contrôle de l’autoritéjudiciaire. C’est en tout cas ce que révèle leGouvernement qui, pour illustrer l’utilité de l’accès de l’ANSSI aucontenu des machines infectées, précise, dans son étude d’impact,que le Parquet a ouvert en 2017 une enquête de flagrance permettantà l’ANSSI de procéder à l’analyse d’un serveur ce qui a rendupossible l’identification de toutes les victimes attaquées maiségalement de toutes les cibles potentielles de l’attaquant quiétaient répertoriées sur le serveur analysé. Il n’est pas iciquestion de nier l’utilité de ces prérogatives. Il est uniquementquestion de nier l’extension des prériogatives de l’ANSSI en dehorsde tout contrôle judiciaire. 
Ce qui nous amène à la seconderaison : le dispostif projeté présente un risque majeur pour leslibertés publiques. Certes, des gardes-fous sont prévus : l’ANSSI,autorité administrative placée sous l’autorité hiérarchique duPremier ministre, ne peut prendre ses décisions qu’après avoirrecueilli l’avis conforme de l’ARCEP, autorité publiqueindépendante. Mais, de son aveu même, les moyens humains ettechniques dont dispose l’ARCEP ne sont pas suffisants pour assurerce contrôle a priori de manière satisfaisante ((cf. Avisn°2023-0542 de l’ARCEP en date du 9 mars 2023 sur des dispositionsrelatives à la sécurité des systèmes d’information dans le cadre duprojet de loi relatif à la programmation militaire pour les années2024-2030). 
Si les contre-pouvoirs ne sont pasen situation de fonctionner, il n’y a plus de garde-fou. Ledispositif présente donc, en l’état actuel des moyens confiés àl’ARCEP, un risque d’atteinte grave à la liberté d’expressionet de communication.