ART. 35	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1277
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
I. – Au début del’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Ou, »
insérer les mots :
« à titre expérimental et pourune durée de deux ans à compter de la promulgation de la présenteloi, le dispositif suivant : ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Au plus tard six mois avantla fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer lesconditions d’une éventuelle généralisation. Le rapport évaluenotamment les moyens humains et l’expertise rendues nécessaires parl’augmentation de la charge de travail de l’Autorité de régulationdes communications électroniques, des postes et de la distributionde la perte induite par ses nouvelles missions de contrôle del’Agence nationale de la sécurité des systèmesd’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli s’inspirede la recommandation de l’ARCEP qui, dans son avis portantsur ce texte, préconise l’adoption d’un cadre législatifexpérimental pour la mise en oeuvre des dispositifs de recueil desdonnées prévue à l’alinéa 5 du présent article. Compte tenu del’extension considérable du champ des données que l’ANSSI peutcollecter au titre de ce nouvel article, et considérant que l’ARCEPn’est pas en mesure d’assurer son rôle de garde-fou de manièreopérationnelle, il ne nous semble pas raisonnable d’étendre demabière pérenne les pouvoirs d’investigation de l’ANSSI. Les testeravant leur éventuelle généralisation nous semble plus approprié, auregard des enjeux.