ART. 35	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1278
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Les données collectées nepeuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondanceséchangées ou des informations consultées sous quelle forme que cesoit, dans le cadre de ces communications. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet de circonscrire le champ des données collectées parl’ANSSI. L’article 35 permet à l’Administration de capter desvolumes très importants de données sans qu’aucune évaluationprécise n’ait été réalisée par les auteurs de ce projet de loi. Parailleurs, les garanties projetées ne portent passur le type de données traitées. Sur une questionaussi sensible que la protection de la vie privée et le secretdes correspondances, il n’est pas acceptable de renvoyerau décret le soin de préciser la nature des donnéescollectées. Il incombe au seul législateur defixer ces limites. Nous proposons donc de préciser que lesnouveaux pouvoirs d’investigation de l’ANSSI neporteront ni sur le contenu des correspondanceséchangées ni sur les informations consultées.