ART. 4	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1286
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Par exception, les créditsdes missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisationdes jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèventexclusivement d’un financement interministériel ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à faire porter aufinancement interministériel, et non à la mission« Défense », les crédits afférents aux missionsintérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques etParalympiques à l’été 2024. Le concours des Armées à lasécurisation de cet événement d’ampleur répond à une logiqueinterministérielle qui n’est pas propre au ministère des Armées. Cefléchage apparaît opportun eu égard au caractère exceptionnel etprévisible de ce concours.