APRÈS ART. 36	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1297
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délaide vingt-quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesvoies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenseset investissements en matière de défense, tant du point de vue dela comptabilité nationale que par rapport au respect des traités etrèglements européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement àenvisager quelles sont les voies et moyens permettantd’exclure les dépenses et investissements en matière de défensetant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapportau respect des Traités et règlements européens.
Dans un contexte de guerre auxfrontières de l’Union européenne, où l’ensemble des États membressont soumis à l’obligation d’augmenter leurs budgets militairespour faire face à l’accroissement des menaces, il ne seraitpas inconséquent que l’Union européenne prévoit comme elle l’a faitdans le contexte de la Covid-19, une dérogation prise à titreprovisoire pour permettre aux États de ne pas respecter les règlesrelatives au déficit public. Plusieurs États européens comme laBelgique ou la Pologne ont fait part de leur soutien à de tellesmesures dérogatoires pour faire face à leurs dépenses en matière dedéfense.
Les articles 8 et 9 du présentprojet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, maiscette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surchargerl’administration, le délai est de vingt-quatre mois.