APRÈS ART. 36	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1298
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Tous les deux ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’évaluation des programmes en coopérationeuropéenne financés au cours de la période de programmation. Cerapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dansles faits la coopération européenne et en quoi ces partenariatsrenforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scèneeuropéenne dans deux domaines en particulier, le secteur deséquipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la rechercheet du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens derenforcer la gouvernance de ces projets mis en œuvre dans le cadrede coopérations européennes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer un rapport qui détailleen quoi la présente loi de programmation militaire 2024‑2030inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cettedernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomiedans le nouveau contexte stratégique européen. Si la capacité de laFrance à entraîner ses partenaires européens vers plus deconvergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de sonpropre effort de défense, notamment en bouchant ses trouscapacitaires, la coopération européenne doit désormais êtrepleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Or leprésent projet de loi, notamment dans son rapport annexé, manqued’informations précises sur la participation des projets encoopération européenne à la défense nationale dans un contexte deredéfinition rapide des rapports stratégiques en Europe.