APRÈS ART. 36	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1299
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de vingt-quatre moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementtransmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens deparvenir à des financements additionnels en vue de compléter lesressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée dela programmation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander à ce que le Gouvernentpuisse remettre au Parlement un rapport sur les pistes definancements additionnels devant pouvoir compléter les ressourcesbudgétaires à ce jour manquantes par rapport aux besoins prévusdans le projet de loi de programmation et qui sont évaluées à 13,3milliards d’euros. Ce rapport pourrait envisager des pistes definancement innovantes et de long terme, à la fois au niveaunational et européen. Il conviendrait d’étudier lapossibilité de concevoir des instruments financiers de longterme, seuls à même de permettre de financer sur la durée lenécessaire effort de défense qui s’impose face à la dégradation ducontexte stratégique régional et mondial. Ce rapport pourrait avoirpour objet de lancer la réflexion à la fois au niveau national eteuropéen sur les moyens de créer ces nouveaux moyens financiers surla longue période.
Les articles 8 et 9 du présentprojet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, maiscette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surchargerl’administration, le délai est de vingt-quatre mois.