ART. 14	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est unegrande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dixjours mentionnée au premier alinéa est portée à quinzejours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmesures en faveur des réservistes dans le cadre de cette nouvelleLPM.
Le projet de loi comporte déjàplusieurs mesures ayant pour objet d’accroître la disponibilité etl’employabilité opérationnelle de la réserve. L’article 14permet notamment de faciliter la convocation desréservistes par l’autorité militaire, notamment en portant à 10,contre 5 à 8 actuellement, le nombre de jours de réserve nenécessitant pas l’accord préalable de l’employeur.
Cet amendement propose d’aller plusloin en portant cette durée à 15 jours pour les grandes entreprisesdu secteur de la défense. Cette distinction entre entreprises de laBITD et  les autres entreprises est justifiée, lesemployeurs du secteur de la défense ont un lien particulier avecles Armées. Plusieurs entreprises accordent déjà d’office plus dejours, Safran par exemple, offre 20 jours de réserve annuels àses salariés réservistes sur leur temps de travail, avec maintiende l’intégralité de la rémunération. L’État devrait inciter lesentreprises à adopter ces bonnes pratiques. 
Par ailleurs, pour éviter depénaliser les plus petites entreprises, il est proposé den’appliquer cette mesures qu’aux grandes entreprises.