APRÈS ART. 36	N°1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1301
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai devingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présenteloi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’information détaillant les actions entreprises par leGouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé enmatière de politique environnementale et de transition écologiquedans le domaine des armées. Il examine également la possibilité dela création d’une ligne budgétaire dédiée à la transitionécologique dans le cadre de la mission« Défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer la dimensionenvironnementale dans les actions du ministère des Armées. Ilpropose notamment la création d’une ligne budgétaire dédiée à la «transition écologique ». Le rapport établi suite à la missiond’information sur les enjeux de la transition écologique pour leministère des Armées établi pour la Commission de la défensenationale et des forces armées dont Isabelle Santiago et Jean-MarieFiévet étaient rapporteurs a mis en lumière les actions menées enmatière environnementale par le Gouvernement, et plus précisémentle ministère des Armées, depuis 2007, dans une volonté de prise encompte de la préservation de l’environnement et de la préparationde la transition écologique et énergétique. En effet, de par saforte consommation énergétique et le fort impact environnemental deses actions, le secteur militaire dispose de responsabilitésimportantes dans la prise en compte des enjeux environnementaux quise dessinent pour l’avenir de notre planète.
Les articles 8 et 9 du présentprojet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, maiscette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surchargerl’administration, le délai est de vingt-quatre mois.