APRÈS ART. 36	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de vingt-quatre mois à compter de lapromulgation de la présente loi, et ensuite tous les six mois, unrapport sur l’évaluation de l’état actuel ainsi que lesperspectives de développement de la base industrielle ettechnologique de défense européenne (BITDE). 
Il envisage notamment les voies etmoyens de renforcer les synergies entre grands groupes et lespossibilités de partenariats industriels. 
Il étudie l’ensemble des stratégiesvisant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégiqueeuropéenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de labase industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dansce contexte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport auGouvernement permettant l’évaluation de l’état actuel ainsi que lesperspectives de développement de la base industrielle ettechnologique de défense européenne (BITDE). Avant d’élaborer unestratégie industrielle forte en matière de défense au niveaueuropéen, il est indispensable d’avoir une cartographie desdifférents acteurs en présence, leurs participations et leurspartenariats existants comme les prospectives de coopérationfuture. Ce rapport a pour objet d’envisager les voies et moyens derenforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités departenariats industriels. Il a pour vocation d’étudier enfinl’ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir unevéritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDEforte en précisant le rôle de la base industrielle et technologiquede défense (BITD) nationale dans ce contexte.
Les articles 8 et 9 du présentprojet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, maiscette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surchargerl’administration, le délai est de vingt-quatre mois.