APRÈS ART. 36	N°1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1304
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans le délai de vingt-quatremois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la défense duterritoire de l’Union européenne ainsi que les partenariats etcoopérations existants entre États de l’UE pour assurer leursécurité commune.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faire un état des lieux desaccords et partenariats existants entre pays de l’UE pour assurerla défense du territoire de l’Union européenne, y compris en tenantcompte des dispositifs sous la responsabilité de l’OTAN. Ce rapportrecense les capacités opérationnelles de chacun des Etats membresqui participent directement ou indirectement à la défense del’Union européenne. Ce rapport mentionne le rôle de la dissuasionnucléaire française dans le cadre élargi de l’Unioneuropéenne. 
Les articles 8 et 9 du présentprojet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, maiscette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surchargerl’administration, le délai est de vingt-quatre mois.