ART. 14	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1314
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 37,substituer au mot :
« dix » 
le mot :
« douze ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés propose de faire passer le nombrede jours d’affectation minimale au sein de la réserveopérationnelle sans besoin impératif de l’accord de l’employeur de10 jours à 12 jours. Ceci afin d’assurer au moins une journéed’affectation par mois au sein de la réserve, de manière certaine.Le présent projet de loi permet d’augmenter ces jours d’affectationminimale au sein de la réserve de 5 jours à 10 jours. Cela est uneavancée certaine mais qui ne semble pas complète dans la mesure oùil ne permet pas d’assurer une journée mensuelle de service dans laréserve. Le présent amendement apporte donc une amélioration quipermet de faire passer ce nombre de jour minimal d’affectation dansla réserve de 10 à 12 jours.