ART. 20	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1315
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 20
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’en faire la déclaration auministre de la défense en respectant un délai de préavis fixé pardécret en Conseil d’État »
les mots :
« de déposer une demanded’autorisation préalable auprès du ministre de ladéfense ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisationprécise l’activité exercée et ses conditions d’exercice ainsi quel’État étranger, l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire. Àdéfaut de réponse favorable dans un délai de deux mois, celle-ciest réputée défavorable. Un décret en conseil d’État précise lesmodalités d’instruction de cette autorisation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le régime d’encadrementdes activités réalisées au profit de puissances étrangères ensubstituant au régime de déclaration un régime d’autorisation.
Sur des coopérations pouvant porteratteinte aux enjeux de la défense et de la sécurité nationalevoire, aux intérêts fondamentaux de la Nation, on ne peut sesatisfaire d’un mécanisme du type « règle du silence vautacceptation » ou d’une instance ou un défaut de contrôle del’administration, faute de temps ou de moyens comme cela estsouvent le cas s’agissant des administrations de l’État, emporte detels effets.
Il y a donc lieu de veiller àpréserver ces intérêts par la mise en oeuvre d’un régimed’autorisation dont la décision positive ne peut qu’être explicite.Ce mécanisme est sécurisant pour l’administration comme d’ailleurs,pour le bénéficiaire. A cet égard et par parallélisme avec desrégimes identiques, le délai est porté d’un mois à deux mois. Enoutre, un tel mécanisme ne fait pas obstacle à la possibilité pourle demandeur de contester devant les juridictions administrativesle refus explicite comme le refus implicite né du silence del’administration, notamment sur le fondement des critères préciséau présent article et pour son application, par la voieréglementaire.
Il s’agit ainsi d’un amendementéquilibré visant à rendre effectif et étanche le contrôle desactivités réalisées pour le compte de puissances étrangères par lespersonnes visées par le Projet de loi.