ART. 20	N°1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1316
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de ladéfense ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 5, après la secondeoccurrence du mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de ladéfense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précisiondes députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ dudispositif aux personnels civils de la défense et non aux seulsmilitaires.
En effet, ce n’est pas le statutmais les fonctions exercées et ainsi les compétences, savoirs etinformations détenus qui posent un enjeu pour les intérêts dedéfense et de la sécurité nationale. Il n’est donc pas justifié quede limiter ce dispositif aux seuls militaires. En outre, danscertains domains de pointe comme dans l’espace cyber ou le spatial,une part importante des profils recrutés ou qui auront vocation àêtre recrutés relève d’un statut civil.