APRÈS ART. 36	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1321
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’indemnisation pour les entreprises descoûts de constitution et de l’entretien des stocks de matières etcomposants d’intérêt stratégique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à demander un rapport auGouvernement permettant d’évaluer les possibilités de revenir surl’interdiction pour les entreprises de se faire indemniser pour laconstitution et l’entretien de stocks stratégiques de matières oude composants stratégiques. Cette interdiction d’indemnisationn’apparaît pas opportune dans la mesure où elle peut constituer unpréjudice financier pour l’entreprise et une contrainte pour sondéveloppement ou son fonctionnement.