ART. 29	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1323
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 29
I. – Au début de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« Lorsque la protection contretout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et dessources de rayonnements ionisants mentionnés à l’articleL. 1333‑3-1 l’exige, ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limitéou encadré »
les mots : 
« est interdit. Pardérogation, lorsque la protection contre tout acte de malveillanceou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnementsionisants mentionnées à l’article L. 1333‑1 le permet, cerecours peut être autorisé de manière limitée etencadrée, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à renverser le régimeproposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction deprincipe et une autorisation par exception dans des conditionsdéfinies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi àcontrôler strictement les intervenants extérieurs pour lesactivités liées aux matières nucléaires et aux sources derayonnements ionisants affectées à la mise en œuvre de la politiquede dissuasion.