ART. 29	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 29
I. – Au début de l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« Lorsque la sûreté nucléairedes installations et des activités nucléaires intéressant ladéfense l’exige, ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limitéou encadré »
les mots :
« est interdit. Pardérogation, lorsque la sûreté nucléaire des installations et desactivités nucléaires intéressant la défense le permet, ce recourspeut être autorisé, de manière limitée et encadrée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à renverser le régimeproposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction deprincipe et une autorisation par exception dans des conditionsdéfinies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi àcontrôler strictement les intervenants extérieurs sur lesinstallations et pour les activités nucléaires intéressant ladéfense.