ART. 29	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1328
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 29
I. – Au début de l’alinéa 13,supprimer les mots :
« Lorsque la protection desmatières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑14 contreles actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes ausecret de la défense nationale l’exige, ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limitéou encadré »
les mots :
« est interdit. Pardérogation, lorsque la protection des matières nucléairesmentionnées à l’article L. 1333‑14 contre les actesmalveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de ladéfense nationale le permet, ce recours peut être autorisé, demanière limitée et encadrée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à renverser le régimeproposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction deprincipe et une autorisation par exception dans des conditionsdéfinies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi àcontrôler strictement les intervenants extérieurs pour laprotection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessairesà la mise en œuvre de la politique de dissuasion.