ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 43 par laphrase suivante : 
« Le développement de cesnouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’unemodernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementationtechnique, garantissant un cadre juridique transparent etprotecteur pour les acteurs français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi n°2008-518du 3 juin 2008 relative aux opérationsspatiales (LOS) pose un cadre juridique aux activités etacteurs du spatial en y attachant notamment les modalités relativesà leur responsabilité. Avec le développement des activitésspatiales et la multiplication des acteurs et solutionsprivés, une révision du cadre législatif est nécessaire. 
 
C’est notamment l’objet de l’article 28 qui adapte la loi relativeaux opérations spatiales en instaurant notamment pour le voletmilitaire un régime de réquisition des biens et servicespatiaux. Sur le volet civil, l’article prévoit unélargissement du régime des autorisations de lancement et demaîtrise d’objets spatiaux aux constellations de satellites ainsiqu’un encadrement du contrôle et de la récupération des étages delanceurs réutilisables. 
 
Cette modification de la LOS intervient toutefoisuniquement sur les définitions et autorisations, sans traiterou modifier les articles relatifs à la responsabilité. Unepartie de la LOS n’étant pas modifiée par cette loide programmation militaire, elle pourrait donc êtreamenée à évoluer lors de prochains véhicules législatifs. Parailleurs, une modification de la partieréglementaire (règlement technique associé àla LOS) est nécessaire. Aussi, il semble importantque le gouvernement précise sa feuille de route aux acteurs, afinde leur garantir une plus grande visibilité.