ART. 20	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 20
I. – Àl’alinéa 12, supprimer les mots : 
« ou en méconnaissance del’opposition du ministre de la défense ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« de cinq ansd’emprisonnement »
les mots : 
« d’une peine d’emprisonnementde cinq ans ».
III. – En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant : 
« Art. L. 4122‑13. – Le faitd’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 4122‑11 en méconnaissance de l’opposition du ministrechargé de la défense est puni d’une peine d’emprisonnement dedix ans et de 150 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à graduer et àalourdir les peines encourues par un militaire ou un ancienmilitaire qui déciderait de se mettre au service d’une puissanceétrangère en méconnaissance de l’obligation de déclarationpréalable ou en méconnaissance de l’opposition émise par leministre des armées.
S’agissant de la méconnaissance del’obligation préalable, cet amendement maintient la sanctionde 5 ans de prison et de 75 000 euros.
S’agissant du refus de respecterl’opposition du ministre après déclaration, il est proposé derenforcer les sanctions puisqu’une telle conduite portenécessairement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ilest donc proposé des peines prévues par le code pénalaux articles 411‑7 et 411‑8 pour la livraison d’informations àune puissance étrangère, soit 10 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende.