ART. 2	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 33 par laphrase suivante : 
« L’égalité entre lesprofessionnels du service de santé des armées (SSA) en ce quiconcerne le nombre de points d’indice obtenus à travers lesdispositifs de complément de traitement indiciaire (CTI) ou demajoration du traitement indiciaire (MTI) sera assurée d’icijanvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 179 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 indique queseuls les agents exerçant une profession de santé au sein duservice de santé des armées (SSA) bénéficieront de la majoration detraitement indiciaire.
Alors que l’ensemble du personnel des hôpitaux d’instruction desarmées (HIA) touche 49 points supplémentaires depuis plus de deuxans, les professionnels de santé du CTSA (centre de transfusionsanguine des armées) et de l’IRBA (institut de recherchebiomédicale des armées) devraient donc obtenir 20 points d’indiceen juillet 2023.
L’article 179 ne permet donc pas de régler les inégalités entre lesagents du SSA et en crée de nouvelles au sein du centre detransfusion sanguine des armées et de l’institut de recherchebiomédicale des armées. En effet, pour bénéficier du CTI, ilsdoivent “exercer une des professions de santé régies par laquatrième partie du code de la santé publique » ou faire« usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de laloi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositionsd’ordre social”.
Par exemple, pour le CTSA qui est en sous-effectif et qui peine àrecruter, l’absence de CTI complet et les inégalités entre sesagents provoqués par cet article 179 ne feront qu’accroître cesdeux problématiques. Cela risque d’avoir de nombreuses conséquencessur le centre d’expertise, indispensable au SSA.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre à l’ensembledu personnel du SSA de percevoir ces 20 points d’indice minimum enjuillet 2023.