ART. 2	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après la cinquième phrase del’alinéa 33, insérer la phrase suivante : 
« Un réajustement et unerevalorisation salariaux des professionnels du centre detransfusion sanguine des armées (CTSA) et de l’Institut derecherche biomédicale des armées (IRBA) sont intégrés à lapolitique de rémunération précédemment citée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 de la LOI n° 2020-1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021a instauré : « un complément de traitement indiciaire estversé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires etmilitaires exerçant leurs fonctions au sein : 4° Des hôpitaux desarmées mentionnés à l’article L. 6147-7 du code de la santépublique ». Alors que l’ensemble des agents des Hôpitauxd’instruction des armées et de l’Institution nationale desinvalides ont obtenu 49 points d’indice (CTI) en 2020 à l’instardes agents des hôpitaux de la Fonction publique hospitalière, lesprofessions paramédicales du Service de santé des Armées (notammentdu CTSA et de l’IRBA) n’obtiendront que 20 points d’indice enjuillet 2023.
Cette disparité est difficilement justifiable, car elle a lieu dansun même service entre des personnes qui effectuent les mêmestâches. Tous travaillent pour le même but : assurer la santé desmilitaires et des patients.
Dès lors, il convient de s’assurer qu’un réajustement aura lieuafin que tous les professionnels de la santé du SSA disposent d’undroit à un indice équivalent ; à travers la CTI ou la MTI(majoration de traitement indiciaire).