APRÈS ART. 36	N°1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1410
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’organisation de sa réponsemilitaire face au risque de terrorisme biologique.
Ce rapport indique enparticulier :
1° L’organisation structurellede prévention, de détection et de suivi des menaces bio-terroristesen France et dans l’Union européenne ;
2° Les moyens humains etfinanciers alloués, en France, à la recherche pour prévenir etlutter contre les contaminations et dispersions biologiques ettoxiques malveillantes ;
3° L’état actuel de la menaceet les perspectives d’évolution de cette menace ;
4° Les mesures d’urgenceenvisagées pour préserver la sécurité sanitaire et alimentaire dela France en cas de contamination ;
5° L’état des menaces quipèsent spécifiquement sur les contaminations des productionsagricoles végétales et animales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défense globale est un principedéfini par l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 : « La défensea pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances etcontre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité duterritoire, ainsi que la vie de la population ».
Le terrorisme biologique, bien que constituant pour le momentune menace, pourrait devenir une arme biologique majeure aux effetsdévastateurs : contamination volontaire par virus, pollution del’air, de l’eau, des productions agricoles, ce type de terrorismeest très difficile à contrôler alors qu’il pourrait constituer uneatteinte massive à notre sécurité sanitaire et alimentaire.
Le présent amendement d’appel, a pour objectif de mettre enlumière ce sujet du bio-terrorisme et inviter le gouvernement àstructurer une réponse solide pour faire.